Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations fournies par Josselin EVERAERT, Entrepreneur individuel, entrepreneur individuel, dont le siège est situé 352 route d'Aubertin, 64110 Saint-Faust, immatriculée sous le numéro SIRET 522 855 030 00022, immatriculé au Registre national des entreprises, numéro de TVA intracommunautaire TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Contact : 06 52 60 00 47 — formulaire de contact

Article 2 — Objet et champ d'application

Le prestataire propose des prestations de développement logiciel, d'intégration web, d'administration système et d'infogérance.

Les présentes conditions générales s'appliquent exclusivement aux clients professionnels, c'est-à-dire à toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le prestataire ne contracte pas avec des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Toute demande émanant d'un particulier agissant à des fins non professionnelles sera déclinée.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire.

Article 3 — Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, précisant la nature des travaux, le délai d'exécution et le prix.

Le devis est valable trente jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé à la date de réception par le prestataire du devis accepté, signé et accompagné, le cas échéant, de l'acompte prévu.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros et indiqués hors taxes sur le devis. Ils s'entendent hors frais de déplacement, de licences tierces et d'hébergement, qui font l'objet d'une refacturation à l'euro près, sur justificatif.

Sauf stipulation contraire du devis, un acompte de trente pour cent est exigible à la commande, le solde étant dû à la livraison.

Les factures sont payables à trente jours date de facture, par virement bancaire.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatif.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 5 — Délais d'exécution

Les délais indiqués au devis courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande, à retenue ou à indemnité, sauf faute lourde du prestataire.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des retards résultant d'un manquement du client à ses obligations de collaboration, notamment la fourniture tardive de contenus, d'accès ou de validations.

Article 6 — Obligations du client

Le client s'engage à fournir l'ensemble des informations, contenus, accès techniques et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans les délais convenus.

Le client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet, notamment les textes, images, marques et bases de données, et garantit le prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

Le client demeure responsable de la conservation d'une sauvegarde de ses données antérieure à toute intervention.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Les développements spécifiques réalisés pour le client lui sont cédés à titre exclusif après paiement intégral du prix. Jusqu'à complet paiement, le prestataire conserve la propriété des livrables.

Le prestataire conserve la propriété des méthodes, savoir-faire, outils et composants génériques préexistants ou développés à l'occasion de la prestation, et se réserve le droit de les réutiliser.

Les logiciels et bibliothèques tiers restent soumis à leurs licences respectives, dont le client fait son affaire.

Sauf opposition écrite du client, le prestataire se réserve le droit de mentionner la prestation à titre de référence commerciale.

Article 8 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles auxquelles elle a accès dans le cadre de la prestation, pendant toute sa durée et pendant les cinq années suivant son terme.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice, ni à celles dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision de justice.

Article 9 — Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant hors taxes effectivement réglé par le client au titre de la prestation en cause.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de données, ni des dommages résultant d'une intervention d'un tiers, d'une modification apportée par le client, ou d'une défaillance d'un service tiers tel qu'un hébergeur ou un fournisseur d'accès.

Article 10 — Maintenance et infogérance

Les prestations récurrentes de maintenance ou d'infogérance font l'objet d'un contrat distinct précisant leur périmètre, les niveaux de service et les modalités de reconduction.

Sauf stipulation contraire, elles n'incluent ni les évolutions fonctionnelles, ni la reprise de développements réalisés par un tiers.

Article 11 — Réversibilité

À l'issue de la prestation, et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le prestataire remet au client l'ensemble des éléments nécessaires à la reprise de l'exploitation : code source des développements spécifiques, sauvegarde des bases de données et documentation technique existante.

Article 12 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les prestations réalisées et les frais engagés jusqu'à la date de résiliation demeurent dus.

Article 13 — Protection des données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de la relation contractuelle sont décrits dans la politique de confidentialité.

Lorsque le prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, notamment dans le cadre de prestations d'infogérance, un accord de sous-traitance est conclu entre les parties.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes.

À défaut d'accord dans un délai de trente jours, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.